ALGERIE INSTITUTIONS loi n°47-1853 - Historique des versions

Websahib le 20 janvier 2006 à 23:30

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Websahib le 21 décembre 2005 à 19:27

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	Service d'information du Cabinet du Gouverneur Général de l'Algérie</center>		Service d'information du Cabinet du Gouverneur Général de l'Algérie</center>

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	::L'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,		::L'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
	::L'Assemblée Nationale a adopté,		::L'Assemblée Nationale a adopté,

Websahib le 21 décembre 2005 à 19:25

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	--------Art.9.-- Les lois et décrets intéressant l'exercice et la garantie (les libertés constitutionnelles s'appliquent de plein droit en Algérie. Les lois et décrets concernant l'état et la capacité des personnes, les règles du mariage et ses effets sur les personnes et sur les biens, le droit des successions et les règles d'état civil, réserve faite des dispositions fiscales, sont et demeurent applicables de plein droit aux citoyens de statut français en Algérie.		--------Art.9.-- Les lois et décrets intéressant l'exercice et la garantie (les libertés constitutionnelles s'appliquent de plein droit en Algérie. Les lois et décrets concernant l'état et la capacité des personnes, les règles du mariage et ses effets sur les personnes et sur les biens, le droit des successions et les règles d'état civil, réserve faite des dispositions fiscales, sont et demeurent applicables de plein droit aux citoyens de statut français en Algérie.

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	::::*En ce qui concerne les droits de douane, les dispositions qui précèdent ne visent que le taux des droits applicables aux marchandises dont la nomenclature figure actuellement au tarif spécial de l'Algérie.		::::*En ce qui concerne les droits de douane, les dispositions qui précèdent ne visent que le taux des droits applicables aux marchandises dont la nomenclature figure actuellement au tarif spécial de l'Algérie.
	::::*A l'exception des redevances correspondant à la rémunération des services rendus, aucun impôt, taxe ou redevance ne doit être établi en Algérie que par la loi ou par une décision (le l'Assemblée algérienne.		::::*A l'exception des redevances correspondant à la rémunération des services rendus, aucun impôt, taxe ou redevance ne doit être établi en Algérie que par la loi ou par une décision (le l'Assemblée algérienne.

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Websahib le 21 décembre 2005 à 19:20

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Websahib le 21 décembre 2005 à 19:14

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Websahib le 21 décembre 2005 à 19:13

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	--------Art.9.-- Les lois et décrets intéressant l'exercice et la garantie (les libertés constitutionnelles s'appliquent de plein droit en Algérie. Les lois et décrets concernant l'état et la capacité des personnes, les règles du mariage et ses effets sur les personnes et sur les biens, le droit des successions et les règles d'état civil, réserve faite des dispositions fiscales, sont et demeurent applicables de plein droit aux citoyens de statut français en Algérie.		--------Art.9.-- Les lois et décrets intéressant l'exercice et la garantie (les libertés constitutionnelles s'appliquent de plein droit en Algérie. Les lois et décrets concernant l'état et la capacité des personnes, les règles du mariage et ses effets sur les personnes et sur les biens, le droit des successions et les règles d'état civil, réserve faite des dispositions fiscales, sont et demeurent applicables de plein droit aux citoyens de statut français en Algérie.
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	--------Art.10.-- Les lois ou décrets intéressant le droit des services dits rattachés sont applicables de plein droit en Algérie, sauf dispositions contraires et sous réserve des dispositions fiscales.		--------Art.10.-- Les lois ou décrets intéressant le droit des services dits rattachés sont applicables de plein droit en Algérie, sauf dispositions contraires et sous réserve des dispositions fiscales.
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	::::*En ce qui concerne les droits de douane, les dispositions qui précèdent ne visent que le taux des droits applicables aux marchandises dont la nomenclature figure actuellement au tarif spécial de l'Algérie.		::::*En ce qui concerne les droits de douane, les dispositions qui précèdent ne visent que le taux des droits applicables aux marchandises dont la nomenclature figure actuellement au tarif spécial de l'Algérie.
	::::*A l'exception des redevances correspondant à la rémunération des services rendus, aucun impôt, taxe ou redevance ne doit être établi en Algérie que par la loi ou par une décision (le l'Assemblée algérienne.		::::*A l'exception des redevances correspondant à la rémunération des services rendus, aucun impôt, taxe ou redevance ne doit être établi en Algérie que par la loi ou par une décision (le l'Assemblée algérienne.
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	--------Art.21.-- Le projet de budget de l'Algérie est établi par le Gouverneur Général sous le contrôle des Ministres de l'intérieur et des Finances.		--------Art.21.-- Le projet de budget de l'Algérie est établi par le Gouverneur Général sous le contrôle des Ministres de l'intérieur et des Finances.
Ligne 172 :		Ligne 172 :
	::::**Titulaires de la Croix de guerre des campagnes de la Libération.		::::**Titulaires de la Croix de guerre des campagnes de la Libération.
	::::**Tous les électeurs actuellement inscrits au premier collège continueront à voter à ce collège.		::::**Tous les électeurs actuellement inscrits au premier collège continueront à voter à ce collège.
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	--------Art.32.-- Tout électeur ou électrice d'Algérie, âgéd'au moins vingt-trois ans, est éligible indifféremment par l'un ou l'autre collège.		--------Art.32.-- Tout électeur ou électrice d'Algérie, âgéd'au moins vingt-trois ans, est éligible indifféremment par l'un ou l'autre collège.
Ligne 223 :		Ligne 224 :
	::::*La Commission spéciale exerce tous les pouvoirs (le l'Assemblée algérienne, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 14 et 52 du présent statut ; ses fonctions expireront de plein droit dès que l'Assemblée algérienne sera reconstituée.		::::*La Commission spéciale exerce tous les pouvoirs (le l'Assemblée algérienne, à l'exclusion de ceux prévus aux articles 14 et 52 du présent statut ; ses fonctions expireront de plein droit dès que l'Assemblée algérienne sera reconstituée.

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	<center>'''TITRE V'''</center>		<center>'''TITRE V'''</center>
Ligne 284 :		Ligne 286 :
	::::*Le régime législatif prévu au titre II de la présente loi entrera en vigueur à la même date. jusqu'à cette date, l'Assemblée financière exercera les attributions conférées à l'Assemblée algérienne par les articles 14 et 52 de la présente loi, cette assemblée ne pouvant, toutefois, être saisie que par le Gouverneur général.		::::*Le régime législatif prévu au titre II de la présente loi entrera en vigueur à la même date. jusqu'à cette date, l'Assemblée financière exercera les attributions conférées à l'Assemblée algérienne par les articles 14 et 52 de la présente loi, cette assemblée ne pouvant, toutefois, être saisie que par le Gouverneur général.

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	--------Art.59.-- Des décrets portant règlement d'administration publique, pris sur la proposition du Gouverneur Général, et sur le rapport du Ministre (le l'Intérieur, pourront déterminer les conditions d'application de la présente loi.		--------Art.59.-- Des décrets portant règlement d'administration publique, pris sur la proposition du Gouverneur Général, et sur le rapport du Ministre (le l'Intérieur, pourront déterminer les conditions d'application de la présente loi.

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	Paul BECHARD</center>		Paul BECHARD</center>
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Websahib le 21 décembre 2005 à 19:12

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Websahib le 21 décembre 2005 à 19:11

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Websahib le 21 décembre 2005 à 11:30

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